Clause 01
Acceptation et utilisation
L'utilisation de ce site implique l'acceptation des présentes conditions générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site.
Terms and conditions overview
Acceptation et utilisation
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Clause 02
Champ d'application des services
Les services fournis par Notaire en Ligne incluent des consultations juridiques et des conseils relatifs aux actes notariés. Les détails spécifiques des services peuvent être obtenus en nous contactant.
Core Terms
The following operational clauses describe practical conditions that apply to service use, order handling, billing references, and account actions. Please review each clause carefully and contact us if you need clarification before proceeding.
03
Paiements et conditions commerciales
Les modalités de paiement doivent être convenues au préalable. Les paiements doivent être effectués selon les instructions fournies lors de la commande des services.
04
Conditions commerciales générales
Les conditions commerciales générales s'appliquent à toutes les transactions effectuées sur ce site. Ces conditions peuvent être modifiées sans préavis.
Internal Conditions & Use Limits
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de ce site sont réservés. Aucune partie de ce contenu ne peut être reproduite sans autorisation préalable.
05
Clause Reference
Propriété intellectuelle
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06
Clause Reference
Limitation de responsabilité
Notaire en Ligne ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ce site ou des services fournis.
Legal Summary
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de France.
07
Clause 07
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de France.
Reference
WIPO08
Clause 08
Contact et mises à jour
Pour toute question ou mise à jour concernant ces conditions, veuillez nous contacter via les informations fournies sur le site.
Reference
HCCH